POURQUOI CE COMITÉ DE DÉFENSE ?

Dirigeants, dirigeantes d’associations……..

Attention le Tribunal Correctionnel vous guette…

Une récente décision du Tribunal Correctionnel de Mulhouse (13/04/2023) qui va rester dans les annales judiciaires vient de frapper un Président d’association d’Alsace, bien connu et estimé, par ailleurs élu municipal.
Ceci sur la base de l’article 432-12 du Code pénale portant sur la prise illégale d’intérêts et une jurisprudence de la Cour de cassation du 30 janvier 2013 qui estime que « doit être regardé comme chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général peu important qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » !
Après une longue instruction de plus de cinq ans, il ressort des débats :

• Aucun enrichissement personnel ou d’intérêt matériel
• Aucune corruption , ni d’implication financière
• Une réussite exceptionnelle à la tête d’une association d’aides aux malades, aux enfants, aux personnes âgées durant 25 années de Présidence Totalement bénévole (soit 27 000 heures de bénévolat équivalent à 15 ans de travail (emploi à temps plein).
• Mais les débats font ressortir un enrichissement moral par son bénévolat !!
  et donc une prise illégale d’intérêt moral car l’association en question a été, contre toute évidence, assimilée par le juge à un service public !
  D’où une condamnation à :
• 1 an de prison avec sursis
• 5 ans d’inéligibilité
• S’ajoutent quelques amendes et des dédommagements de frais de parties civiles

Bien entendu, un appel suspensif a été interjeté.

Conclusion
Mais en fait quel intérêt autre que moral motive leurs actions de bénévoles ?

Cette décision criminalise les dirigeants qui retirent un intérêt moral de leur investissement bénévole dans les associations avec une épée de Damoclès constante au-dessus de leurs têtes !

Mais on marche sur la tête !

Si on veut tuer le bénévolat suivons les juges.
Bénévoles restez chez vous bien au chaud !

Pour nous, cela est contraire à la liberté d’association gravée dans la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen
ainsi qu’à notre Constitution.