ACTION POUR LA DÉFENSE DE LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION !
Dirigeants, dirigeantes d’associations…
Attention le Tribunal Correctionnel vous guette…
Une récente décision du Tribunal Correctionnel de Mulhouse (13/04/2023) qui va rester dans les annales judiciaires vient de frapper un Président d’association d’Alsace, bien connu et estimé, par ailleurs élu municipal. Après une longue instruction de plus de cinq ans, il ressort des débats :
- Aucun enrichissement personnel ou d’intérêt matériel
- Aucune corruption, ni d’implication financière
- Une réussite exceptionnelle à la tête d’une association d’aides aux malades, aux enfants, aux personnes âgées durant 25 années de Présidence Totalement bénévole (soit 27 000 heures de bénévolat équivalent à 15 ans de travail (emploi à temps plein).
- Mais les débats font ressortir un enrichissement moral par son bénévolat !!
et donc une prise illégale d’intérêt moral car l’association en question a été, contre toute évidence, assimilée par le juge à un service public !
D’où une condamnation à
- 1 an de prison avec sursis
- 5 ans d’inéligibilité
- S’ajoutent quelques amendes et des dédommagements de frais de parties civiles
Bien entendu, un appel suspensif a été interjeté.
Conclusion
Cette décision transforme en grave délinquants, les dirigeants qui retirent un intérêt moral de leur investissement bénévole dans les associations. Mais en fait quel intérêt autre que moral motive les bénévoles ?
On marche sur la tête !
Pour nous, cela est contraire à la liberté d’association gravée dans la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ainsi qu’à notre Constitution.
Si on veut tuer le bénévolat suivons les juges.
Bénévoles restez chez vous bien au chaud !
La FFBA lance un comité de soutien pour la défense de la liberté d’association :
0 commentaire