Dirigeants, dirigeantes d’associations…Attention le Tribunal Correctionnel vous guette… Une récente décision du Tribunal Correctionnel de Mulhouse (13/04/2023) qui va rester dans les annales judiciaires vient de frapper un Président d’association d’Alsace, bien connu et estimé, par ailleurs élu municipal. Après une longue instruction de plus de cinq ans, il ressort des Lire la suite…
Inscrite dans les Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que notre Constitution
Un groupe de bénévoles dirigeants et acteurs de la vie associative au service de nos concitoyens dans les domaines divers du sport, culture, humanitaire, aides, etc .. Pour la plupart regroupé dans la FFBA Fédération Française du Bénévolat ayant son siège à Mulhouse, dont le but est la défense et Lire la suite…
Une Jurisprudence très contradictoire Pour une même loi … Du coté de la branche judiciaire (Tribunal judiciaire, correctionnel, cour d’appel, cassation) La Cour de cassation sur la base de l’article 432-12 du Code pénale portant sur la prise illégal d’intérêts (Arrêt du 30 janvier 2013) estime que « doit être Lire la suite…
Dirigeants, dirigeantes d’associations…….. Attention le Tribunal Correctionnel vous guette… Une récente décision du Tribunal Correctionnel de Mulhouse (13/04/2023) qui va rester dans les annales judiciaires vient de frapper un Président d’association d’Alsace, bien connu et estimé, par ailleurs élu municipal.Ceci sur la base de l’article 432-12 du Code pénale portant Lire la suite…